Cours — Comptable-taxateur notarial
Support de révision complet et à jour 2025/2026 : taxation des actes, difficultés réelles du métier, comptabilité notariale, derniers textes et logiciels.
Le métier en une phrase
Le comptable-taxateur d'un office notarial exerce deux métiers liés :
Taxateur
Il taxe les actes : calcul des émoluments du notaire, des droits et taxes et des débours ; établissement de la demande de provision puis du décompte définitif.
Comptable
Il tient la comptabilité notariale réglementée : comptes clients individualisés, maniement des fonds via la Caisse des Dépôts, rapprochements, déclarations, inspections.
A. La taxe (taxation des actes)
Les 3 composantes des « frais de notaire »
Le notaire ne conserve que le premier bloc et reverse le reste :
| Bloc | Pour qui | Part (vente ancien) |
|---|---|---|
| Émoluments (+ TVA 20 %) | le notaire | ~10–15 % |
| Droits et taxes (DMTO, TVA, CSI…) | État / département / commune | ~80 % |
| Débours / frais | tiers (cadastre, géomètre, syndic…) | ~5–10 % |
Émoluments proportionnels
Barème national dégressif par tranches (art. A444-x C. com.), fixé par arrêté du 25 février 2026, applicable jusqu'au 29 février 2028.
| Tranche d'assiette | Taux (HT) |
|---|---|
| 0 → 6 500 € | 3,870 % |
| 6 500 → 17 000 € | 1,596 % |
| 17 000 → 60 000 € | 1,064 % |
| au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
On applique le taux dans chaque tranche puis on additionne — jamais le taux du haut sur la totalité. Puis on ajoute la TVA 20 %. Exemple (assiette 200 000 €) : 251,55 + 167,58 + 457,52 + 1 118,60 = 1 995,25 € HT, soit 2 394,30 € TTC.
Formalité, remise, honoraires
- Émoluments de formalité (fixes) : montants fixes pour les formalités annexes (copies, états hypothécaires, publication…).
- Remise (nouveauté 2026) : plafond porté de 10 % à 20 %, applicable dès 100 000 € d'assiette (avant 150 000 €), uniforme pour tous les clients.
- Honoraires libres : prestations hors tarif réglementé (conseil, négociation), fixés par convention écrite — à ne pas confondre avec les émoluments.
Droits et taxes
DMTO — vente d'ancien
Droit départemental 4,50 % (jusqu'à 5,00 % depuis avril 2025) + taxe communale 1,20 % + frais d'assiette 2,37 % du droit départemental. Total ~5,80 % → jusqu'à ~6,31 %.
Neuf / VEFA
Pas de DMTO : TVA 20 % (incluse dans le prix) + taxe de publicité foncière réduite ~0,715 %. Frais réduits (2–3 %).
CSI — Contribution de Sécurité Immobilière
0,10 % du prix, versée à l'État pour la publicité foncière. Remplace l'ancien « salaire du conservateur ».
Droit de partage
2,50 % de l'actif net ; réduit à 1,80 % pour les partages liés à divorce/séparation/succession.
Mutation à titre gratuit (donation / succession)
Calcul après abattements (ex. 100 000 € parent-enfant) puis barème progressif par tranches.
Logique de taxation par type d'acte
| Acte | Émoluments | Droits / taxes principaux |
|---|---|---|
| Vente ancien | proportionnels (barème) | DMTO (~5,8–6,3 %) + CSI 0,10 % |
| Vente neuf / VEFA | proportionnels | TVA (dans le prix) + TPF 0,715 % + CSI |
| Donation | proportionnels sur valeur | DMTG après abattements (barème progressif) |
| Succession | proportionnels (déclaration) | DMTG ; émoluments notoriété/attestation |
| Prêt / hypothèque | proportionnels sur capital | TPF + CSI + contribution additionnelle |
| Partage | proportionnels | droit de partage 2,50 % (ou 1,80 %) |
B. Les difficultés réelles du métier
Le barème est la partie facile. La vraie difficulté du taxateur, ce sont les cas particuliers, souvent tranchés par le JurisClasseur « Commentaire du tarif des notaires » ou par la Commission Statut et Éthique du CSN. Quelques exemples typiques :
Vente d'un bien démembré (usufruit + nue-propriété → même acquéreur)
Quand l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent en un même acte, à un même acquéreur, le notaire perçoit un seul émolument calculé sur la valeur totale du bien (la pleine propriété reconstituée) — et non deux émoluments séparés (Tableau 5 du tarif, vente / cession de gré à gré).
Opinion divergente (Me Saint-Geniest) : si des prix distincts sont stipulés pour l'usufruit et la nue-propriété et qu'aucune obligation solidaire n'est prévue, on peut soutenir un calcul de l'émolument sur chaque prix séparément. Point de doctrine à trancher selon la position de l'étude.
Valeur de l'usufruit / nue-propriété — art. 669 du CGI
Barème fiscal par âge de l'usufruitier, indispensable pour démembrements, donations et successions :
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Base de perception des émoluments en succession
L'émolument de la déclaration de succession ne se calcule pas sur l'actif net. La base de perception retient :
Pour les biens de communauté, on intègre l'actif brut de communauté, les biens propres et l'abattement résidence principale selon les règles d'assiette. À vérifier au cas par cas dans le JurisClasseur — c'est une source fréquente d'erreur de taxation.
Assurance-vie : primes versées après 70 ans
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70ᵉ anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € — abattement unique pour tous les contrats et tous les bénéficiaires confondus, partagé au prorata des primes. Les produits/intérêts restent exonérés.
Position de la Commission Statut et Éthique du CSN : la base de calcul de l'émolument doit être la même que l'assiette fiscale. Les primes versées après 70 ans, au-delà de 30 500 €, sont donc intégrées dans l'actif taxable et dans la base de l'émolument.
Plus-value immobilière : complexité vs émolument dérisoire
Le notaire peut devoir liquider une PVI très complexe (pluralité d'origines de propriété, apport en démembrement à une société, exonérations) alors qu'il n'est rémunéré que par un émolument d'environ 56,60 €. Le risque de responsabilité est sans rapport avec le tarif — d'où l'importance d'une taxation rigoureuse.
Responsabilité fiscale & déclarations périodiques
Le notaire (et derrière lui le taxateur) répond du calcul et du reversement de l'impôt : une erreur engage sa responsabilité. À cela s'ajoutent les déclarations à produire dans les délais — mensuelles (TVA, droits d'enregistrement, RCM) et trimestrielles (CRPCEN, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires).
C. La comptabilité notariale
Une comptabilité « spéciale »
Le notaire manie en permanence l'argent des clients (prix de vente, fonds de prêt, droits à reverser). La comptabilité notariale est donc réglementée et contrôlée, pour garantir que chaque euro client est représenté à tout instant.
Comptes clients & plan comptable
Chaque dossier a un compte client individualisé. Les fonds de tiers sont enregistrés dans les subdivisions du compte « 542 100 — comptes de dépôts clients ». Règle d'or : aucun compte client ne doit être débiteur (premier point regardé en inspection).
Maniement des fonds — Caisse des Dépôts (CDC)
Les fonds détenus sont déposés à la CDC sur des comptes de disponibilités courantes ; seuls les fonds de tiers y figurent. Les mouvements en débit ne sont possibles que pour régler l'affaire à l'origine du dépôt.
Règle des espèces
Pas plus de 3 000 € en espèces plus de 2 jours ouvrables, et ≤ 5 % du total des fonds détenus.
Consignation après 3 mois
Les sommes restées au-delà de 3 mois sur les comptes de disponibilités courantes sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires à la CDC. À surveiller : les dossiers « dormants ».
La provision préalable (lien taxe ↔ compta)
Avant de signer, le notaire exige la consignation d'une somme suffisante (émoluments, droits, débours, taxes). C'est le taxateur qui chiffre cette demande de provision. Sous-provisionner expose à un solde débiteur.
Contrôle & inspection
Inspection de comptabilité annuelle, en principe inopinée, de chaque office. La trésorerie et la représentation des fonds clients sont au cœur du contrôle. Filet de sécurité de la profession : la garantie collective, qui garantit les fonds clients.
D. Actualités & textes récents (2025/2026)
Réforme du tarif — arrêté du 25 février 2026
Nouveau tarif fixé jusqu'au 29 février 2028. Remise portée de 10 % à 20 %, seuil abaissé de 150 000 € à 100 000 €. Barème proportionnel à 4 tranches inchangé dans sa structure.
Loi de finances 2025 — DMTO (art. 116)
Les départements peuvent relever leur droit de +0,5 point (jusqu'à 5,00 %), du 1ᵉʳ avril 2025 au 30 avril 2028 (mesure temporaire). Frais d'achat ancien vers ~6,3 %.
Exonération primo-accédants
L'acquéreur non propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédents, achetant sa RP, échappe à la hausse. Les départements peuvent en plus réduire/exonérer les DMTO, sous engagement d'occupation ≥ 5 ans. Le statut reste flou (achat conjoint avec un seul primo) → vigilance du taxateur.
Maniement des fonds & intérêts (2025)
Rappel renforcé sur le traitement des sommes maniées et des intérêts produits par les fonds clients (régime spécifique, pas l'office). Sujet sensible en inspection.
E. Logiciels de compta notariale & prise en main
Connaître Genapi côté rédaction (iNot Actes) ne suffit pas : le module compta a sa propre logique (flux financiers rattachés au dossier, déclarations, rapprochements). Le marché est concentré autour de quelques éditeurs :
Genapi Compta
Septeo (Genapi)
Module de comptabilité notariale de la suite iNot : comptes clients, provisions, décomptes, rapprochements, déclarations. Éditeur majoritaire du marché.
Genapi Actes (iNot / Kivia)
Septeo (Genapi)
Le module rédaction d’actes — celui que connaissent les clercs. Partage le dossier avec la compta.
Fichorga
Septeo
Autre solution historique du notariat, aujourd’hui dans le giron Septeo.
Fiducial
Fiducial Informatique
Éditeur concurrent proposant des logiciels métier pour offices notariaux.
Ressources de prise en main / formation
- Genapi Compta — page produit officielle (Septeo)
- Genapi — formation « aide aux déclarations mensuelles avec iNot comptabilité » (IC2H)
- Genapi — pôle formation comptabilité (classes virtuelles)
- Espace client Septeo (Genapi) — support notaires
- Artlys — formation complète iNot (prise en main, organisme tiers)
Conseil : à l'embauche, négocier une formation Genapi/Septeo au module compta (les classes virtuelles « aide aux déclarations » sont un bon point d'entrée) et quelques jours de doublure avec le comptable en poste. C'est la voie la plus rapide pour combler l'écart entre la rédaction et la compta.
F. Réflexes & pièges à éviter
G. Cas pratiques (à refaire à la main)
Cas 1 — Vente d'ancien 200 000 € (dpt à 4,50 %)
- • Émoluments HT 1 995,25 € → TTC 2 394,30 €
- • DMTO : 9 000 (départ.) + 2 400 (comm.) + 213,30 (frais) = 11 613,30 €
- • CSI : 200 000 × 0,10 % = 200 €
- • + débours (~400–1 200 €) + formalités
- • Total ≈ 14 600–15 400 € (~7,3–7,7 %). Dpt à 5,00 % → +~1 000 €.
Cas 2 — Vente d'un bien démembré (US + NP → même acquéreur)
Bien de 300 000 € vendu par l'usufruitier (65 ans) et le nu-propriétaire. Émolument unique calculé sur 300 000 € (pleine propriété), pas séparément sur US (40 %) et NP (60 %) — sauf prix distincts stipulés sans solidarité.
Cas 3 — Succession avec assurance-vie après 70 ans
Primes versées après 70 ans = 80 000 € : taxables après abattement 30 500 €, soit 49 500 € intégrés à l'actif taxable et à la base de l'émolument de la déclaration de succession.
Cas 4 — Vente neuf / VEFA 250 000 € TTC
Pas de DMTO ; TPF ~0,715 % ≈ 1 788 € ; CSI 0,10 % = 250 € ; émoluments proportionnels. « Frais » ~2,5 % ≈ 6 000–7 000 €.
Pour s'entraîner sur la partie taxe, utilisez le calculateur Frais de Notaire de NotariaPrime.
Sources (mai 2026)
- Lexbase — La réforme du tarif des notaires (arrêté 25/02/2026)
- Notaires de France — Augmentation des DMTO (LF 2025)
- Service-Public — Hausse des droits de mutation
- Laroche & Associés — DMTO et primo-accédants (LF 2025)
- not-compta.fr — Réglementation comptable notariale
- Actu-Juridique — La responsabilité du notaire face à l’impôt
- Chambre de Paris — Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
- Service-Public — Évaluation de la succession et calcul des droits
- OINF — Traitement des sommes maniées et des intérêts (2025)
Pour la valeur juridique opposable, se référer au Code de commerce (art. A444-x), à l'arrêté tarifaire du 25/02/2026, au CGI (art. 669, 757 B), à la loi de finances 2025 (art. 116), au JurisClasseur « Commentaire du tarif des notaires » et aux délibérations du conseil départemental concerné. Ce cours est un support pédagogique, pas un conseil juridique.