Calculateur de frais notariés

Conforme au tarif réglementé 2024

Décret n°2020-179 et arrêtés modificatifs - Calcul instantané et précis

Total général

551,50

Les émoluments sont calculés selon les tranches réglementaires. Les remises de la Table 5 (10% au-delà de 150 000€, 20% au-delà de 10M€) sont appliquées automatiquement.

Total HT0.00
TVA (20%)0.00
Total TTC0.00

Récapitulatif final

Émoluments TTC0.00
Débours15.00
Formalités TTC464.50
Documents TTC72.00
Taxes et droits0.00
TOTAL GÉNÉRAL551,50

Calcul conforme au tarif réglementé 2024

Décret n°2020-179 du 27 février 2020 et arrêtés modificatifs