Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation de la plateforme NotariaPrime
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NotariaPrime accessible à l'adresse www.notariaprime.fr
Éditeur : NOTARIA PRIME, SAS au capital de 500€, immatriculée au RCS sous le numéro 941 646 341, dont le siège social est situé 1 Impasse de Menez Bijigou, 29120 Pont-l'Abbé, France.
Contact : contact@notariaprime.fr
L'utilisation de NotariaPrime implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 - Objet de la plateforme
NotariaPrime est une plateforme open source et gratuite qui propose des outils de calcul notarial, notamment :
- Calcul de prétaxe notariale (frais de notaire)
- Calcul de plus-value immobilière
- Outils complémentaires en cours de développement
Important
NotariaPrime est un outil d'aide à la décision. Les résultats fournis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Ils ne peuvent se substituer à l'expertise d'un professionnel du droit.
Article 2 - Accès à la plateforme
L'accès à NotariaPrime est :
✓ Gratuit
Aucun frais, aucun abonnement
✓ Sans inscription
Utilisation immédiate et anonyme
✓ Open Source
Code transparent sur GitHub
✓ 24/7
Disponible en continu
L'utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et d'un navigateur web récent. Les frais de connexion et d'équipement sont à sa charge.
Article 3 - Utilisation de la plateforme
3.1 Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser NotariaPrime :
- ✓De manière conforme aux lois et réglementations en vigueur
- ✓Dans le respect des présentes CGU
- ✓À des fins légitimes et professionnelles ou personnelles
3.2 Usage interdit
Il est strictement interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Surcharger volontairement les serveurs (attaques DoS/DDoS)
- Extraire massivement des données (scraping abusif)
- Diffuser des contenus malveillants ou offensants
- Se faire passer pour NotariaPrime ou usurper son identité
Article 4 - Limitation de responsabilité
⚠️ Clause importante
NotariaPrime est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Les calculs sont basés sur les textes réglementaires en vigueur au moment de leur implémentation. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude, l'actualité et la pertinence des résultats obtenus.
4.1 Exactitude des calculs
NOTARIA PRIME met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs, mais ne peut garantir l'absence d'erreur. Les résultats doivent être validés par un professionnel qualifié avant toute utilisation dans un contexte officiel.
4.2 Disponibilité du service
NOTARIA PRIME ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
4.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus sur NotariaPrime. NOTARIA PRIME ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.
4.4 Limitation de responsabilité
En aucun cas NOTARIA PRIME ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris la perte de données, de bénéfices ou d'opportunités commerciales.
Article 5 - Propriété intellectuelle
📖 Projet Open Source
NotariaPrime est un projet open source publié sous licence MIT.
Code source disponible sur : github.com/Interne52105110/notariaprime
Vous êtes libre d'utiliser, de modifier et de distribuer le code source conformément aux termes de la licence MIT. Les contributions sont les bienvenues.
Les éléments de design, logos et contenus éditoriaux restent la propriété de NOTARIA PRIME, sauf mention contraire.
Article 6 - Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
🔒 Confidentialité maximale
Vos calculs sont traités localement dans votre navigateur et ne sont jamais transmis à nos serveurs.
Article 7 - Modifications des CGU
NOTARIA PRIME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
En cas de modification substantielle, un avis sera affiché sur la page d'accueil. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 8 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à : contact@notariaprime.fr
Article 9 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
NOTARIA PRIME
1 Impasse de Menez Bijigou
29120 Pont-l'Abbé
France
Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2025
Dernière mise à jour : 13 octobre 2025
Version 1.0