Droits de succession

Impôt à payer à l’État par héritier ou légataire. Pour les émoluments, formalités et débours des actes du notaire, utilisez la prétaxe des actes.

Saisissez la part nette revenant à chaque personne après liquidation du régime matrimonial, dettes déductibles et exonérations des biens. Les quotes-parts civiles ne sont pas déterminées ici. Un partenaire de PACS doit notamment avoir été institué légataire. Assurance-vie : calcul distinct.

Héritier 1

NomLien avec le défuntPart nette reçue en pleine propriété (€)Abattement déjà utilisé sur les donations rappelables (€)Base taxable antérieure ayant consommé les tranches (€)

Rappel fiscal : seulement les donations de moins de quinze ans. En représentation, renseignez votre fraction des abattements déjà consommés ; le partage proposé est égal par souche.

Handicap répondant aux conditions fiscales de l’article 779 II Part reçue en nue-propriété (usufruit viager)

Barèmes CGI 777, abattements 779 et 788, exonérations 796-0 bis et ter, démembrement 669. Références DGFiP. Les frais d’actes notariaux ne sont pas inclus dans ces droits.