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Assurance-vie avant et après 70 ans : deux fiscalités
Édition NotariaPrime · Publié et sources consultées le 14 septembre 2026 · Méthode de vérification
L’âge à la date du décès ne suffit pas à déterminer les droits. Il faut connaître les dates des versements, la date du contrat et les capitaux relevant de chaque régime. Le certificat de l’assureur permet de partir d’assiettes fiscales documentées.
Ne pas mélanger les abattements
Pour les capitaux relevant de l’article 990 I, l’abattement de 152 500 € se mesure par bénéficiaire, tous contrats concernés sur la tête du même assuré. Il ne se multiplie pas en ouvrant plusieurs contrats.
Pour l’article 757 B, le plafond de 30 500 € est global et concerne les primes taxables après 70 ans, à répartir entre les bénéficiaires non exonérés. Les droits de succession et leurs abattements interviennent ensuite, avec ce qui a déjà été consommé ailleurs.
Distinguer transmission et retrait
Un rachat du vivant du souscripteur relève d’autres règles : fraction de produits, ancienneté du contrat, date des primes et abattement annuel. Le solde social de l’assureur évite de prélever à nouveau des produits déjà taxés.
Une transformation admissible chez le même assureur et un rachat suivi d’un versement sur PER ne sont pas interchangeables. Préparez une comparaison de frais, de fiscalité et de disponibilité. La conservation d’un ancien contrat n’est pas automatiquement préférable.
Deux bénéficiaires, puis un cas après 70 ans
Contrat courant dans le périmètre du module, sans capital antérieur reçu, bénéficiaires non exonérés.
| Élément | Montant ou résultat |
|---|---|
| 400 000 € relevant de 990 I, moitié pour chacun | 200 000 € par bénéficiaire |
| Après abattement individuel de 152 500 € | 47 500 € taxables chacun |
| Prélèvement de 20 % | 9 500 € chacun |
| Autre cas : 100 000 € de primes relevant de 757 B | 69 500 € après abattement global de 30 500 € |
Dans le dernier cas, il reste à appliquer les règles successorales de chaque bénéficiaire. Les gains ne se traitent pas comme les primes dans cette assiette.
Préparer les pièces et les hypothèses
- Certificat fiscal de l’assureur et date du contrat
- Dates des primes et assiettes avant/après 70 ans
- Capitaux et abattements déjà utilisés tous contrats
- Clause bénéficiaire et bases successorales déjà liquidées
Limites du cas présenté. Contrats anciens exonérés, clause démembrée, primes manifestement exagérées et situations internationales ne sont pas réglés par ce seul calcul.
Passer à votre simulation
Remplacez les chiffres d’exemple par ceux du dossier. Conservez le résultat avec ses hypothèses avant de le faire vérifier pour votre opération.
Sources à consulter
Les textes et pièces applicables à la date de l’opération priment sur l’exemple. Signaler une erreur ou demander un accompagnement.